RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au fonctionnement du comité de sélection pour les nominations prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 du décret du 13 octobre 1999 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000033632113
Texte parentLEGITEXT000033632073
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 2016 (version du 19 décembre 2016)Légifrance →
1. Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre alphabétique, la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
2. Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins cinq de ces membres. L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum de cinq est par ailleurs atteint.
3. En cas de vote et de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
4. La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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