1. Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033655181
Texte parentLEGITEXT000033655174
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