Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033655228
Texte parentLEGITEXT000033655212
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
2. Pour le CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE CÔTE-D'OR, le FINESS géographique 210987608 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er décembre 2016.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 octobre 2016 Divisions : Art. Annexe II
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.