Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : actifs dédiés aux provisions des charges nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'admissibilité des actifs dédiés à la couverture des provisions pour charges nucléaires afin que les titres de la société RTE EDF Transport détenus par une holding puissent y être affectés, et précise sous quelles conditions. Références : le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 594-8 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,