Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1781 du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033660520
Texte parentLEGITEXT000033660512
Référencearticle 2 du décret n°2016-1781 du 19 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés au 5° du II » sont remplacées par les mots : « mentionnés au III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 5
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