Article 1 LEGIARTI000033660642
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 14
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2016
NatureLoi
Signé le20 décembre 2016
Publié le21 décembre 2016
Articles2 articles en vigueur
NORMCCX1526288L
IdentifiantLEGITEXT000033660639
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents
Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
Article 2 LEGIARTI000033660644
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Bernard Cazeneuve La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2016).