Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification. Objet : modification de la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires afin de mettre en œuvre la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée à Londres le 13 février 2004. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 septembre 2017, date de l'entrée en vigueur effective de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004. Notice : le présent arrêté assure la mise en œuvre de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Il prévoit également les mesures d'adaptation applicables à la navigation nationale. Plus généralement, il prévoit les normes et prescriptions applicables à la gestion des eaux de ballast, aux systèmes de traitement, et les prescriptions applicables en matière de visite et de certification, des prescriptions en conformité avec l'avis rendu par la Commission centrale de sécurité le 2 novembre 2016. Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004 ;
Vu la loi n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 218-83 et L. 218-86, modifiés par l'article 121 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000033661059
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 218-5.01, art. 218-5.02, art. 218-5.03, art. 218-3.01, art. 218-3.02, art. 218-4.01, art. 218-4.02, art. 218-1.03, art. 218-1.04, art. 218-1.05, art. 218-2.04, art. Annexe
Divisions : Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats ; Chapitre 218-3 : Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires ; Chapitre 218-4 : Systèmes de traitement des eaux de ballast
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 218-2.01, art. 218-2.02, art. 218-2-03, art. 218-1.01, art. 218-1.02
Divisions : Division 218 : Gestion des eaux de ballast ; Chapitre 218-1 : Dispositions générales ; Chapitre 218-2 : Normes applicables à la gestion des eaux de ballast
Article 2 LEGIARTI000033661061
1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 LEGIARTI000033661063
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 8 septembre 2017.
Article 4 LEGIARTI000033661065
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, Barbara Pompili
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)