Arrêté du 8 décembre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2016.

TexteArrêté du 8 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033663093

Texte parentLEGITEXT000033663083

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2016 (version du 22 décembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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