Arrêté du 19 décembre 2016 · Article

Article 2.3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033663347

Texte parentLEGITEXT000033663310

Référencearticle 2.3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

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