1. Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
Arrêté du 19 décembre 2016 · Article
Article 2.6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033663328
Texte parentLEGITEXT000033663310
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