Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033663330
Texte parentLEGITEXT000033663310
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
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