Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033663331
Texte parentLEGITEXT000033663310
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
2. - de prestations de services numériques personnalisés, en tenant compte du coût de revient des services proposés (notamment en matière d'informatique et de diffusion par internet) ;
3. - de prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
4. - de prestations de services documentaires personnalisés ;
5. - de prestations de services téléphoniques, notamment de renseignements ;
6. - de la valorisation commerciale d'espaces,
7. sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
Aller plus loin
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