Arrêté du 19 décembre 2016 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 19 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033663334

Texte parentLEGITEXT000033663310

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 18 décembre 2015 Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-3-1, Art. 2-3-2, Art. 2-3-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. null

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →