Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

Publics concernés : service mentionné à l'article L. 561-23 (service à compétence nationale TRACFIN). Objet : modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autorise TRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Son deuxième article précise les conditions de mise en œuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). A compter du 1er janvier 2017, cette mesure sera prévue à l'article L. 561-26 conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 2015 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-26 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,