Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1793 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033666810
Texte parentLEGITEXT000033666800
Référencearticle 2 du décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 765-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'article R. 561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme. »