1. L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1794 du 21 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033666828
Texte parentLEGITEXT000033666818
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