Arrêté du 9 décembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.

TexteArrêté du 9 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033667478

Texte parentLEGITEXT000033667472

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2016 (version du 23 décembre 2016)Légifrance →

1. L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.

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