1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2016.
TexteArrêté du 16 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033668840
Texte parentLEGITEXT000033668829
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