RattachementChapitre Ier : Registre des fournisseurs
IdentifiantLEGIARTI000033669178
Texte parentLEGITEXT000033669164
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2016 (version du 23 décembre 2016)Légifrance →
1. Tout fournisseur notifie aux organismes gestionnaires du registre les informations visées à l'article 3 a et b, et toute modification de ces informations.
2. Le présent article ne s'applique pas aux fournisseurs agréés mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
Aller plus loin
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