Référencearticle 3 du décret n°2016-1803 du 20 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le préfet de région communique au président du conseil régional :
2. 1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2015 ;
3. 2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
4. Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.
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