Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 novembre 1995 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le présent arrêté détermine les modalités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de jeunes plants de légumes et de leurs matériels de multiplication visés à l'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé, et des matériels visés par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
2. Les organismes officiels désignés pour assurer le contrôle de l'application du décret susvisé, conformément à son article 4, sont tenus de contrôler et de surveiller régulièrement, en les contrôlant au moins une fois par an à un moment approprié, les fournisseurs visés à l'article 6 dudit décret, excepté ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché les matériels de multiplication ou les plantes.
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