Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules

Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre IV : Dispositions relatives à la profession de contrôleur technique de véhicules

IdentifiantLEGIARTI000033675983

Texte parentLEGITEXT000033675935

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article L. 323-1 du code de la route est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la route. : art. L323-1

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