Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de la compétence technique » sont remplacés par les mots : « des qualifications professionnelles » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui précèdent la prestation. » ;
5. 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
6. « L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
7. « 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
8. « 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
9. « 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
10. « L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt. » ;
11. 4° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L111-25