Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques
IdentifiantLEGIARTI000033675991
Texte parentLEGITEXT000033675935
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigée :
2. « Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. »