Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
Chapitre XII : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
IdentifiantLEGIARTI000033676001
Texte parentLEGITEXT000033675935
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « tout ou partie », le mot : « cette » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : art. 8-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.