1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016
Rattachement
Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
- Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES
- Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
IdentifiantLEGIARTI000033676009
Texte parentLEGITEXT000033675935
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