Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033676079
Texte parentLEGITEXT000033676078
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au c du III de l'article 220 quindecies et au 1° de l'article 285 bis du code général des impôts, les mots : « sociétés de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 220 quindecies ; Art. 285 bis
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