Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033676083

Texte parentLEGITEXT000033676078

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Les articles 1er, 2, à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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