Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033676085

Texte parentLEGITEXT000033676078

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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