Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033677216

Texte parentLEGITEXT000033677207

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L131-73

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