Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033677212
Texte parentLEGITEXT000033677207
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.

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