Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033677214

Texte parentLEGITEXT000033677207

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.