Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Publics concernés : tous publics. Objet : taxe sur les éoliennes maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de répartition de la part du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes affectée aux organismes de secours et de sauvetage en mer. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1519 C du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 B et 1519 C ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts,