Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1.-Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 1er juillet de l'année suivant celle de l'imposition. « La part des crédits attribuée à chaque organisme est égale au rapport entre le nombre d'opérations de sauvetage qu'il a réalisées au cours de l'année d'imposition et le nombre total d'opération de sauvetage réalisées par l'ensemble des organismes au cours du même exercice. « Le nombre d'opérations de sauvetage pris en compte dans la détermination de cette fraction se fonde sur les rapports produits par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : art. 5-1