Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES MODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000033680341
Texte parentLEGITEXT000033680322
Référencearticle 1 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le I de l'article D. 312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
2. « I bis.-Le compte d'emploi mentionné au IV de l'article L. 313-12 est présenté conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
3. « Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé compétente au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
4. « En cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme du forfait de soins mentionné au IV de l'article L. 313-12, celui-ci est reversé pour l'exercice considéré et supprimé pour les exercices à venir. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-159-5
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