Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033680359
Texte parentLEGITEXT000033680322
Référencearticle 10 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles ;
3. 2° L'article 3 du décret susvisé du 9 mai 2007.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de l'action sociale et des familles : art. R344-7
Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 : art. 3
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