Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033680345
Texte parentLEGITEXT000033680322
Référencearticle 3 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 1er juin 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-359 du 1 juin 1989 : art. 20
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