Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000033680347

Texte parentLEGITEXT000033680322

Référencearticle 4 du décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.

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