1. Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R. 314-159 et R. 314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L. 314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R. 314-106 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033680351
Texte parentLEGITEXT000033680322
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