1. Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L. 313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L. 313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.
Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1815 du 21 décembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033680355
Texte parentLEGITEXT000033680322
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