Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 · Article

Article 2-5

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

TexteDécret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000033680421

Texte parentLEGITEXT000033680438

Référencearticle 2-5 du décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 (version du 24 décembre 2016)Légifrance →

1. Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.

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