1. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 · Article
Article 2-6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.
TexteDécret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000033680430
Texte parentLEGITEXT000033680438
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