Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 · Article

Article 2-7

Article en vigueur depuis le 18 février 2012.

TexteDécret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000025374842

Texte parentLEGITEXT000033680438

Référencearticle 2-7 du décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 (version du 18 février 2012)Légifrance →

1. Les articles 2-1 à 2-6 peuvent être modifiés par décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.