1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2003.
TexteDécret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226009
Texte parentLEGITEXT000033680438
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