QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Chapitre Ier : Gestion
IdentifiantLEGIARTI000033685312
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L815-7, Art. L815-8
4. III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
5. IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.