Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-9, les mots : « admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base » sont remplacés par les mots : « chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-10, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
4. 3° A la première phrase de l'article L. 114-10-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
5. 4° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-10-2 est ainsi rédigé :
6. « Les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1 sont tenus … (le reste sans changement). » ;
7. 5° Au premier alinéa de l'article L. 114-11, les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 114-10-1 » ;
8. 6° L'article L. 114-12 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
10. b) Au même premier alinéa, les mots : « et l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : «, Pôle emploi et les administrations de l'Etat » ;
11. c) A la fin du 2°, les mots : « en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes » sont supprimés ;
12. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
13. « Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » ;
14. 7° Au premier alinéa de l'article L. 114-12-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » et les mots : « aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Pôle emploi » ;
15. 8° Au premier alinéa de l'article L. 114-22, les mots : « du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi ».
16. II.-Au premier alinéa de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : «, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :