Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article L. 114-19 est complété par les mots : « ou des prestations recouvrables sur la succession » ; 2° A l'article L. 161-1-5, après le mot : « versée », sont insérés les mots : « ou d'une prestation recouvrable sur la succession » ; 3° L'article L. 376-4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
2. -à la première phrase, après les mots : « L'assureur », sont insérés les mots : « ou le tiers responsable », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; -au début de la seconde phrase, les mots : « Il verse » sont remplacés par les mots : « Ils versent » ;
3. b) Au troisième alinéa, après les mots : « du tiers responsable », sont insérés les mots : « ou au tiers responsable » et les mots : « il ne respecte pas » sont remplacés par les mots : « ils ne respectent pas » ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier. » ; 4° L'article L. 454-2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. -à la première phrase, après les mots : « l'assureur », sont insérés les mots : « ou le tiers responsable », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; -au début de la seconde phrase, les mots : « Il verse » sont remplacés par les mots : « Ils versent » ;
5. b) Au troisième alinéa, après les mots : « du tiers responsable », sont insérés les mots : « ou au tiers responsable » et les mots : « il ne respecte pas » sont remplacés par les mots : « ils ne respectent pas » ; c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pénalité appliquée au tiers responsable ne peut excéder 30 000 euros lorsqu'il s'agit d'un particulier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :