QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Chapitre II : Fraude aux prestations
IdentifiantLEGIARTI000033685334
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 109 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I et III. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L323-6-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
6. Art. 20-7-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L114-16, Art. L323-6
10. II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
11. Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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