RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033685350
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 11 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L612-5
4. II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
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