1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1
4. II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033685364
Texte parentLEGITEXT000033685172
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